CONDITIONS GÉNÉRALES

de la société Agroecopower LIMITED - succursale, dont le siège social est situé Bořivojova 878/35, CZ-130 00 Praha 3 – Žižkov (République tchèque), RCS de la société: 03939791, pour la vente de biens par le biais d’une boutique en ligne située à l’adresse internet www.agroecopower.cz

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») de la société Agroecopower LIMITED - succursale - Bořivojova 878/35, CZ-130 00 Prague 3 – Žižkov (République tchèque) RCS : 03939791, (ci-après dénommée le « vendeur ») réglementent conformément aux dispositions du § 1751 alinéa premier de la loi n° 89/2012 Coll, Code civil (ci-après dénommé le « Code civil ») droits et obligations mutuels des parties découlant d’un contrat d’achat (ci-après dénommé le « Contrat d’achat ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommé « l’Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site Internet www.agroecopower.cz ou des adresses Internet similaires selon le domaine TLD national (ci-après dénommé le « site Internet »), via l’interface du site Internet (ci-après dénommée « interface Internet de la boutique »).

1.2. Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément aux lois de la République tchèque.

1.3. Les Conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où la personne qui a l’intention d’acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité ou dans le cadre de sa profession indépendante.

1.4. Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être négociées dans le contrat d'achat. Les dispositions divergentes du Contrat d'achat prévalent sur les dispositions des Conditions générales.

1.5. Les conditions générales sont partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque.

1.6. Le Vendeur peut modifier ou compléter le libellé des Conditions générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des Conditions générales.

1.7. Toutes les informations contenues sur ce site Web, y compris le design, les textes, les images de produits et les autres composants de la boutique en ligne www.agroecopower.cz, sont propriété intellectuelle de l'opérateur et sont protégées par le droit d'auteur. Le contenu de ce site ne peut être copié, redistribué ou traité autrement, sauf pour les actions liées au processus d'achat. L’Acheteur s’engage à ne pas mener d’activité qui pourrait lui permettre ou permettre à des tiers d’interférer ou d’utiliser illégalement le logiciel ou d’autres composants formant l’interface web de la Boutique.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l’enregistrement de l’acheteur, effectué sur le site, l’acheteur peut accéder à son interface utilisateur. A partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommé le "compte utilisateur"). Dans le cas où l'interface Web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans enregistrement directement à partir de l'interface Web de la boutique.

2.2. Lors de son inscription sur le site Web et de sa commande de marchandises, l’acheteur est tenu de fournir toutes données correctement et honnêtement. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les données spécifiées dans le compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande des marchandises sont considérées par le vendeur comme correctes.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre l’utilisation de son compte utilisateur à des tiers.

2.5. Le Vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’a pas utilisé son compte utilisateur depuis plus de 2 ans ou si l’Acheteur manque à ses obligations en vertu du Contrat d’achat (y compris les Conditions générales).

2.6. L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur, ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

 

3. AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Agroecopower.cz, en tant que vendeur, informe que l'objet de l'achat sont des composants individuels et, si l'acheteur est intéressé par le service d'assemblage, il s'agit d'un service supplémentaire à l'acheteur par le vendeur.

3.2. Agroecopower.cz, en tant que vendeur, communique conformément à l'article 1820 du Code civil, qui stipule que :

  • a) le coût des moyens de communication à distance ne diffère pas du tarif de base (dans le cas d'une connexion internet et téléphonique selon les conditions de l'opérateur de l'acheteur). Agroecopower.cz, en tant que vendeur, ne facture pas de frais supplémentaires ; cela ne s’applique pas au transport contractuel,
  • b) dans le cas où l'acheteur est un consommateur, cet acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat, qui a été conclu par des moyens de communication à distance, dans les conditions, dans les délais et de la manière décrits dans l'article 6 des présentes Conditions générales
  • c) en cas de rétractation du contrat d'achat, l'acheteur (y compris l'acheteur qui est un consommateur) supportera les frais liés au retour des marchandises et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu par communication à distance, les frais de retour des marchandises si les marchandises ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature par la voie postale habituelle.

4. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

4.1. Toute présentation des marchandises placées dans l'interface web de la boutique est informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat pour ces marchandises. L’article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s'applique pas.

4.2. L'interface Web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris le prix des marchandises individuelles et le coût de retour des marchandises si, par sa nature, ces marchandises ne peuvent pas être retournées par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises sont indiqués, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous frais connexes. Les prix des marchandises restent valables aussi longtemps qu’ils sont affichés dans l’interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat dans des conditions négociées individuellement.

4.3. L'interface Web de la boutique contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises énumérées dans l'interface Web de la boutique varient selon le pays de destination de la livraison.

4.4. Pour commander les marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface Web de la boutique. Le bon de commande contient notamment des informations sur :

  • les marchandises commandées (l'acheteur « insère » les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
  • mode de paiement du prix d'achat des marchandises, informations sur le mode de livraison requis des marchandises commandées et
  • informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement dénommées la « commande »).

La condition d'une commande valide est de remplir toutes les données obligatoires et les exigences spécifiées dans le formulaire de commande. Sans cette exécution complète de la commande, le système ne permettra pas à l'acheteur de compléter et de confirmer une telle commande.

En concluant le contrat d’achat, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des présentes Conditions générales et qu’il les accepte. Les présentes Conditions générales sont suffisamment notifiées à l’Acheteur avant que la commande ne soit passée avec la possibilité d’en prendre connaissance.

4.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données saisies dans la commande par l'acheteur, même en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et corriger les erreurs subies lors de la saisie des données dans la commande. La commande est envoyée par l'acheteur au vendeur en cliquant sur le bouton "Soumettre la commande". Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Dès réception de la commande, le Vendeur confirmera cette réception à l’Acheteur par couriel, à l’adresse courriel de l’Acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse courriel de l’Acheteur »).

4.6. Le Vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, estimation des frais de transport), de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).

4.7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur prend naissance à la réception de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courriel, à l'adresse courriel de l'acheteur.

4.8. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat, en particulier avec des personnes qui ont précédemment violé gravement le Contrat d'achat (y compris les Conditions générales).

4.9. L’Acheteur s’engage à utiliser les moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat, comme décrit ci-dessus à l'article 3. Les frais encourus par l’Acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat d’achat (le coût de la connexion Internet, le coût des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur lui-même et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

 

5. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises conformément au Contrat d'achat peuvent être payés par l'Acheteur au Vendeur de la manière suivante :

  • en contre-remboursement au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande,
  • virement sans espèces sur le compte du vendeur,
  • sans espèces via une plateforme de paiement en ligne.

5.2. Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat et les coûts associés à la livraison des marchandises sont compris plus loin.

5.3. Le Vendeur n'exige pas d’acompte ni autre paiement similaire de la part de l'Acheteur. Cela n'affecte pas la disposition de l'article 5.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer à l'avance le prix d'achat des marchandises.

5.4. En cas de paiement au comptant ou contre remboursement, le prix d'achat est payable à réception de la marchandise. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans les 7 jours suivant la conclusion du Contrat d’achat.

5.5. En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat de la marchandise avec le symbole variable du paiement. Dans le cas d'un paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment de créditer le montant correspondant sur le compte du Vendeur.

5.6. Le Vendeur est en droit, notamment si l’Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 4,6), d’exiger le paiement de la totalité du prix d’achat avant d’envoyer la marchandise à l’Acheteur. L’article 2119, paragraphe premier du Code civil ne s'applique pas.

5.7. Les remises éventuelles sur le prix des marchandises fournies par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent être cumulées.

5.8. Si cela est habituel dans le cours des affaires ou si cela est stipulé par des règlements juridiques généralement contraignants, le Vendeur émettra un document fiscal – facture pour les paiements effectués dans le cadre du contrat d’achat à l’Acheteur. Le Vendeur est le payeur de la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – la facture sera émise par le Vendeur à l’Acheteur après paiement du prix de la marchandise et envoyée sous forme électronique à l’adresse courriel de l’Acheteur.

6. RETRAIT DU CONTRAT D'ACHAT ET RETOUR DES MARCHANDISES

6.1. L'Acheteur, qui est un consommateur et a conclu un contrat avec le Vendeur en utilisant des moyens de communication à distance (dans la boutique en ligne www.agroecopower.cz), conformément à l´article 1829 par. premier du Code civil, a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans les quatorze (14) jours de :

  • la date de conclusion du contrat, ou
  • la date de réception des marchandises, ou
  • la date de réception de la dernière partie de la livraison des biens (si le contrat d'achat porte sur plusieurs types de biens commandés par le consommateur dans le cadre d'une commande et livrés séparément), ou
  • la date de réception de la dernière partie de la livraison des marchandises (si l'objet du contrat d'achat est constitué de plusieurs articles ou parties)

Les autres acheteurs ne sont pas couverts par les dispositions ci-dessus !

L’Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible, entre autres, de se retirer du contrat d’achat pour la livraison de marchandises, qui a été modifié selon les souhaits de l’Acheteur ou de sa personne, et donc aussi d’assembler sur la volonté de l’Acheteur à partir de l’ensemble complet comme un service supplémentaire par le Vendeur comme spécifié dans l’article 3.1, et suite au contrat d'achat pour la livraison de marchandises qui sont sujettes à destruction rapide, ainsi que des marchandises qui ont été irrémédiablement mélangées avec d'autres marchandises après la livraison, du contrat d'achat pour la livraison de marchandises dans l'emballage fermé, que le consommateur a retiré de l'emballage et pour des raisons d'hygiène, il n'est pas possible de le retourner et du contrat d'achat pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de programme informatique, si elle a violé leur emballage d'origine.

6.2. La rétractation du contrat d'achat doit être adressée au Vendeur dans le délai prévu à l'article 6.1. Pour résilier le contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire en ligne fourni par le Vendeur. Le retrait du contrat d'achat peut être envoyé par l'Acheteur, entre autres, à l'adresse des locaux commerciaux du Vendeur ou à l'adresse courriel du Vendeur traktory%z%agroecopower.cz.

6.3. En cas de rétractation du contrat d'achat, le contrat d'achat est annulé dès le début. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat au Vendeur. Si l’Acheteur se retire du contrat d’achat, il supporte les frais liés au retour des marchandises au Vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature par la voie postale habituelle, alors que les marchandises ne peuvent pas être renvoyées contre remboursement.

6.4. L'Acheteur doit retourner les marchandises complètes, avec la documentation complète, intactes, dans l'emballage d'origine et dans l'état et la valeur dans lesquels les marchandises ont été reçues. L’Acheteur reconnaît que si les marchandises retournées sont endommagées, usées ou retirées de l’emballage de protection scellé, le Vendeur aura droit à une indemnisation pour les dommages ainsi subis à l’encontre de l’Acheteur. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande d’indemnisation des dommages subis contre la demande de remboursement du prix d’achat de l’Acheteur.

6.5. En cas de rétractation du contrat conformément aux articles 6.1 et 6.2 des Conditions générales, le Vendeur restituera les fonds reçus de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat d’achat par l’Acheteur, de la même manière que le Vendeur les a acceptés de l’Acheteur. Le Vendeur a également le droit de retourner la prestation fournie par l’Acheteur lors du retour des marchandises par l’Acheteur ou d’une autre manière, si l’Acheteur accepte et n’encourt pas de frais supplémentaires pour l’Acheteur. Si l'Acheteur se retire du contrat d'achat, le Vendeur n'est pas obligé de restituer les fonds reçus à l'Acheteur avant que celui-ci ne retourne les marchandises ou prouve que les marchandises ont été envoyées au Vendeur.

6.6. Dans les cas où l'Acheteur a conformément aux dispositions de l´article 1829 alinéa premier du Code civil, le droit de se rétracter du contrat d'achat, le Vendeur a également le droit de se rétracter du contrat d'achat à tout moment, jusqu'à ce que l'Acheteur prenne en charge les marchandises. Dans un tel cas, le Vendeur retournera le prix d’achat à l’Acheteur sans retard indu, sur un compte désigné par l’Acheteur. L'Acheteur a droit à un remboursement des frais de transport seulement dans le montant le plus bas offert (s'il a choisi un mode de transport plus cher).

6.7. Si un cadeau est fourni à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de cadeau entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu à condition que si l'Acheteur se retire du contrat d'achat, le contrat de cadeau concernant ce cadeau cesse d'être effectif et l'Acheteur est tenu de retourner le cadeau fourni au Vendeur avec les marchandises. Dans le cas où ceux-ci ne seraient pas retournées, cela sera considéré comme un enrichissement injustifié de la part de l’Acheteur. Si la question de l'objet de l'enrichissement sans cause n'est pas possible, le Vendeur a droit à une compensation monétaire d'un montant égal au prix habituel des cadeaux.

6.8. L’Acheteur ne peut se rétracter du contrat si :

  • il s'agissait de la livraison des marchandises dans un emballage fermé, que le consommateur a retiré de l'emballage,
  • il s'agissait de marchandises faisant l'objet d'une commande individuelle,
  • il s'agissait de marchandises qui avaient été modifiées d'une manière ou d'une autre sur ordre exprès de l'acheteur. Ceci est généralement fait à la demande de l'acheteur, etc.

7. TRANSPORT ET LIVRAISON DE MARCHANDISES

7.1. Dans le cas où les marchandises sont envoyées à l'Acheteur, le lieu de livraison des marchandises est l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spéciale de l'Acheteur, l'Acheteur supporte le risque et tous les coûts supplémentaires associés à ce mode de transport.

7.2. Si le Vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les marchandises à l'endroit spécifié par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises à la livraison.

7.3. Dans le cas où il est nécessaire, pour des raisons de la part de l'Acheteur, de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts associés à un autre mode de livraison.

7.4. Dès réception des marchandises par le transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de violation de l'emballage indiquant une entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.

7.5. Les autres droits et obligations des parties dans le transport de marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison spéciales du Vendeur, si elles sont émises par le Vendeur.

 

8. DROITS EN CAS DE PERFORMANCE DÉFECTUEUSE

8.1. Avant de déballer et d'assembler les marchandises, nous vous recommandons fortement de consulter les conditions de garantie et toutes les instructions pour le retrait et l'assemblage et de suivre ces informations de manière cohérente. Dans le cas contraire, l’Acheteur risque d’endommager l’article par une manipulation ou un assemblage incorrect et le défaut qui en résulte ne pourra s’appliquer dans le cadre du droit découlant de la responsabilité pour défauts.

8.2. Les droits et obligations des parties en ce qui concerne les droits relatifs à la mauvaise exécution sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes pertinentes (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, articles 2099 à 2117 et articles 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

8.3. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur de ce que les marchandises ne présentent aucun défaut à la réception. En particulier, le Vendeur est responsable envers l'Acheteur du fait qu'au moment où l'Acheteur a repris les marchandises :

  • les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, en l'absence d'accord, ont les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou que l'Acheteur attendait eu égard à la nature des marchandises et sur la base de la publicité qu'ils ont effectuée,
  • les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le Vendeur pour son utilisation ou pour lequel les marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
  • les marchandises correspondent à la qualité ou à l'exécution de l'échantillon ou du modèle convenu, si la qualité ou la conception ont été déterminées en fonction de l'échantillon ou du modèle convenu,
  • les marchandises sont fournies dans la quantité, le degré ou le poids appropriés et
  • les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.

8.4. Les dispositions énoncées à l'article 8.3 des conditions commerciales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur, à un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, dans le cas de biens d'occasion, à un défaut correspondant au degré d'usage ou d'usure que présentait le bien au moment de sa réception par l'Acheteur, ou s'il découle de la nature du bien.

8.5. Si le défaut survient dans les six mois suivant la réception, on considère que les marchandises étaient défectueuses déjà au moment de la réception. L'Acheteur est en droit d'exercer le droit de défaut, qui se produit dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception.

8.6. L’Acheteur exercera les droits de défaut d’exécution à l’adresse du Vendeur à son établissement, dans lequel l’acceptation de la réclamation est possible en ce qui concerne la gamme de produits vendus, ou au siège social ou à l’établissement.

8.7. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être réglementés par la procédure de réclamation du Vendeur.

 

9. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. L'Acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant la totalité du prix d'achat des marchandises.

9.2. Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite à l’égard de l’Acheteur au sens de l´article 1826 alinéa premier litera e) du Code civil.

9.3. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le Vendeur via l'adresse électronique, traktory%z%agroecopower.cz. Le Vendeur enverra des informations sur le traitement de la réclamation de l’Acheteur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

9.4. L'autorité tchèque d'inspection du commerce, ayant son siège social à Štěpánská 567/15, CZ-120 00 Praha 2 (République tchèque), RCS: 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz. La plate-forme de règlement des litiges en ligne située à http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur à partir du contrat d'achat.

9.5. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, ayant son siège social à Štěpánská 567/15, CZ-120 00 Prague 2 (République tchèque), adresse Internet: http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Règlement sur la résolution en ligne des litiges de consommation).

9.6. Le Vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base d'une licence commerciale. L'inspection commerciale est effectuée dans le cadre de ses compétences par l'autorité compétente chargée des licences commerciales. Le contrôle du domaine de la protection des données à caractère personnel est assuré par l'Office de la protection des données à caractère personnel. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce exerce, dans une certaine mesure, un contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle qu'amendée.

9.7. L’Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l´article 1765 al. 2 du Code civil.

 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. La protection des données personnelles est régie par les dispositions publiées dans la rubrique Protection des données personnelles du site web xtuning.cz -https://www.agroecopower.cz/ochrana-osobnich-udaju

 

11. ENVOI DE COMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES ET STOCKAGE DE COOKIES

11.1. L’Acheteur peut donner son consentement à l’envoi d’informations relatives aux biens, services ou activités du Vendeur à l’adresse courriel de l’Acheteur et accepte en outre l’envoi de communications commerciales par le Vendeur à l’adresse courriel de l’Acheteur. Ce consentement n'est pas requis pour la conclusion du contrat d'achat.

 

12. LIVRAISON

12.1. Il peut être livré à l'adresse courriel de l'acheteur.

 

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Le risque de dommages à la marchandise passe à l'Acheteur au moment de la réception de la marchandise. Il en va de même si l'Acheteur ne reprend pas la marchandise, bien que le Vendeur l´ait autorisé à la manipuler. Si le Vendeur remet les marchandises au transporteur pour les transporter à l'Acheteur au lieu spécifié dans le contrat d'achat, le risque de dommage est transféré à l'Acheteur en remettant les marchandises au transporteur à ce lieu et, si le lieu n'a pas été convenu, en remettant le premier transporteur pour les transporter à destination. Le dommage aux marchandises résultant du transfert du risque de dommage aux marchandises à l'Acheteur n'affecte pas son obligation de payer le prix d'achat, à moins que le Vendeur n'ait causé le dommage par un manquement à l'une de ses obligations.

13.2. L'Acheteur reconnaît que dans le cas de marchandises qui nécessitent un assemblage, il n'y a aucun défaut qui découle d'un assemblage incorrect ou d'une autre intervention non professionnelle, le défaut des marchandises et les conséquences négatives d'un assemblage non professionnel ou d'un assemblage incorrect des marchandises vont donc à la charge de l'Acheteur.

13.3. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur résultant d'une législation généralement contraignante.

13.4. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace ou le devient, une disposition dont le sens est le plus proche possible de la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13.5. Le contrat d’achat, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

13.6. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison et toute correspondance: , Agroecopower LIMITED – succursale, Bořivojova 878/35, CZ-130 00 Praha 3 – Žižkov (République tchèque).

Ces Conditions générales entreront en vigueur le 25.5. 2018.